La commune de Lys Lez Lannoy a mis en place un système de vidéo-protection.
L’implantation de caméras de vidéo-protection a pour objectif :

L’objectif de la vidéoprotection est d’assurer la sécurité collective, dans le respect des libertés individuelles. Soucieuse de conforter la sécurité des personnes et des biens, la ville a fait le choix de ce système dès 2014.

Aujourd’hui, les habitants bénéficient de 69 caméras fixes. Le dispositif participe pleinement à la prévention qui est essentielle. Elle est aujourd’hui utilisée pour protéger certaines zones sensibles. Depuis sa mise en place, ce système a permis l’élucidation de plusieurs enquêtes judiciaires, notamment des vols à la roulotte, des dégradations volontaires.

Vidéo verbalisation

La vidéo-verbalisation existe dans la loi depuis 2008. Elle permet de verbaliser à distance l’auteur d’une infraction en utilisant les caméras de vidéo-surveillance installées sur le domaine public. Le décret du 17 septembre dernier vient conforter la délibération prise lors du dernier Conseil municipal.

C’est une vraie nouveauté, et un changement dans les habitudes de tous. Avec la vidéo verbalisation, des PV peuvent être émis sans arrêt du véhicule, et de nouvelles amendes sont apparues selon les termes du Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, relatif à la sécurité routière.

Liste des infractions verbalisables sans arrêt du véhicule

– Le surnombre de passagers
– Le non-respect des stops et feux rouges
– Le non-respect des distances de sécurité
– L’usage des voies réservées (couloir de bus, pistes cyclables)
– Le défaut du port de la ceinture de sécurité
– Le téléphone portable tenu en main
– La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
– Le chevauchement et le franchissement de lignes continues
– Le non-respect des règles de dépassement (par la droite)
– Le non-respect des « sas vélos » aux feux tricolores
– Le défaut de port de casque pour les deux-roues motorisés
– La circulation en sens interdit
– Le non-respect des priorités accordées à un piéton (concernant cette infraction, le même décret a porté de 4 à 6 le nombre de points retirés).

S’ajoutera à cette liste, d’ici le 31 décembre 2018, le délit de défaut d’assurance si les caméras et les radars de nouvelle génération ne permettent pas de constater la présence de l’indispensable petit carré vert du certificat d’assurance apposé sur le pare-brise des véhicules. Concrètement, la loi permet à l’agent assermenté de constater sur écran toutes les infractions captées par les caméras de vidéo-surveillance (69 à ce jour sur la ville de Lys-lez-Lannoy, sur 80 à terme) selon le schéma suivant :

Un cliché est pris par la caméra suite à une infraction routière

• L’agent assermenté le valide
• Après contrôle, le PV est édité via le Centre National de Traitement de Rennes.
• Le PV est envoyé au propriétaire du véhicule incriminé (le détenteur du certificat d’immatriculation est toujours l’unique destinataire, y compris pour les véhicules professionnels)

Soyez donc prudents et vigilants car avec ces nouvelles dispositions, le risque de procès verbal s’accroît considérablement !

UN CADRE LÉGAL

L’installation de systèmes de vidéoprotection est prévue par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée (articles 10 à 13). Ces textes prévoient qu’afin de pouvoir installer des systèmes de vidéoprotection, la commune doit avoir préalablement obtenu une autorisation préfectorale. Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est compétente pour contrôler, sur le territoire national, l’ensemble de ces dispositifs.

LES OBJECTIFS RECHERCHÉS

• Améliorer la tranquillité urbaine.
• Dissuasion et prévention : des caméras visibles et des panneaux informatifs au sein de la ville sont des moyens dissuasifs.
• Rassurer la population : vols à l’arraché, agressions violentes, accidents de la route, etc…
• Lutter contre l’insécurité.
• Augmenter la réactivité des forces de l’ordre sur le terrain : la vidéoprotection est l’outil d’aide à l’enquête indispensable.
• Apporter des éléments de preuves et identifier les suspects.
• Un système de vidéoprotection contribue à améliorer l’anticipation des forces de l’ordre sur le terrain.
• Optimiser l’exploitation de la ville.
• Vidéo-gérer l’espace public : en mutualisant l’usage des caméras pour améliorer la sécurité et la gestion des espaces publics.
• Vidéo-surveiller le réseau routier : la vidéo peut aider à l’acheminement des secours et à identifier les circonstances de certains accidents.
• Vidéo-détecter les dégradations des bâtiments, les tags ou encore les dépôts sauvages.
• Par la présence visible de caméras dans les secteurs où des faits de forte délinquance se sont fait ressentir
• Le contrôle des points de fixation de la délinquance : lieux de regroupements, de troubles à la tranquillité publique, points de passage obligés…
• Identification, surveillance de certains individus recherchés, dans le cadre de procédures judiciaires : les services de police peuvent être amenés à solliciter les opérateurs pour l’identification de personnes recherchées.
• Identification de véhicules impliqués dans des procédures judiciaires
• Surveillance constante à distance de quartiers éloignés, difficiles d’accès ou très sensibles,
• Protection des établissements sensibles.

Faits recensés sur les 3 dernières années grâce à l’exploitation du système et permettant de fournir des renseignements concernant des affaires faisant l’objet d’une enquête judiciaire. Chiffres non-négligeables quand on sait le retentissement qu’une seule de ces affaires peut avoir sur les victimes.

Quel est la différence entre vidéo-surveillance et vidéo-protection ?

La vidéo surveillance

Est principalement utilisée dans les entreprises privées pour contrôler l’activité dans leurs locaux ou chez le particulier pour surveiller l’intérieur de son habitation.

La vidéo protection

A pour but de protéger la liberté d’aller et venir en toute sécurité. A lys Lez Lannoy le but est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes au biens et la prévention du trafic de stupéfiants.

Pourquoi n’y a-t-il pas de caméra devant chez moi ?

Le choix d’implantation des caméras s’est fait en concertation avec les acteurs de terrain (police municipale, police nationale…) et à la suite d’un diagnostic partagé de la délinquance sur la commune. Certaines zones ont été priorisées et d’autres sont à venir.

Je vais être filmé dans la rue … Est ce légal ?

L’installation de caméra de vidéo-protection par les autorités publiques est possible sur la voie publique et sur des lieux ou des bâtiments ouverts au public. Elle doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet du département du lieu d’implantation et est limité par un cadre juridique qui garantit un droit d’information, d’accès et de recours aux particuliers.
Pour garantir l’information, des panneaux signalant que la ville est placée sous vidéo-protection sont installés en entrées de ville et/ ou sur chaque site où sont implantées les caméras. Dès lors, chaque citoyen est réputé informé de la possibilité d’être filmé.

Est-ce que les images sont conservées ?

La loi autorise la conservation des images pendant un mois. Pendant cette période, seule la police (municipale ou nationale), la gendarmerie, peuvent y avoir accès, ou toutes autres autorités judiciaires dans le cadre d’une enquête. Les images peuvent alors être saisies et conservées au-delà des 15 jours dans le cadre strict de l’affaire et pour les seules images concernées.

Est-ce que je vais être filmé chez moi ?

Les zones privées sont masquées automatiquement. Un brouillage logiciel est paramétré sur toutes les caméras dès lors qu’elles balayent des espaces privés. Dès que la définition est suffisante pour une activité puisse être détectée, les images sont mosaïquées.

Peut-on voir les images ?

Les images prises sur la voie publique ne peuvent être visionnées que par les autorités publiques compétentes habilités par la préfecture et au besoin d’une enquête par les services d’état.
Si la demande émane d’un particulier, il devra :

• se présenter auprès du commissariat de Hem, de Roubaix ou celui de son choix pour effectuer un dépôt de plainte.
• Lors du dépôt de plainte, l’intéresser indiquera que le site est équipé d’un système de vidéo-protection.
• La police nationale délivrera une réquisition écrite auprès de notre service.
• A la réception de la réquisition, les images seront visionnées par un agent de la police municipale habilité en préfecture.
• L’agent de police municipale rendra compte auprès de l’officier de la police nationale. Si les faits sont constatés, les images seront extraites, copiées sur un support et remise auprès de l’officier qui en a fait la demande.
• En cas de fait non constaté, les images sont automatiquement détruites au bout de 30 jours.

POUR LES PARTICULIERS

Je suis un particulier, puis-je installer des caméras à mon domicile ?

Oui, un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. En revanche, il doit respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.

Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?

Vous ne pouvez filmer que l’intérieur de votre propriété. Vous n’avez pas le droit de filmer la voie publique, et ceux même pour assurer la sécurité de votre véhicule stationné face à votre domicile.
Les images de la propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux.
Attention cependant de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Respectez le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et invités.

Puis-je filmer des employés travaillant en mon domicile ?

Si une personne salariée garde des enfants à temps complet ou une partie de la journée, il y a des règles à respecter.
Par exemple, si une personne garde des enfants à la maison ou si du personnel médical intervient quotidiennement au domicile pour soigner une personne, les règles du code du travail vont s’appliquer. Ainsi, ces personnes devront être informées de l’installation de caméras et leur but. Les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.

Quelles sont les formalités ?

Si vous installez des caméras dans votre propriété privée à des fins exclusivement personnelles, aucune déclaration auprès du CNIL, ni aucune autorisation de la préfecture ne sont nécessaires.
En revanche, comme tout dispositif filmant des salariés dans un lieu non ouvert au public, une déclaration devra être faite auprès du CNIL lorsque les employés d’un particulier interviennent à son domicile et que les images sont enregistrées.

Quels recours ?

Si un dispositif est installé chez un particulier et ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

• Les service de la préfecture, si les caméras filment la voie publique
• Les services de police nationale, de gendarmerie ou police municipale
• Le Procureur de la République ou la tribunal civil.

Texte de référence

• Le Code civil : article 9 de la protection de la vie privée
• Le Code pénal : article 226-1 enregistrement de l’image d’une personne à son issu dans un lieu privé.

INFORMATIONS RELATIVES A L’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION (Commerçants, Artisans, Particuliers)

LES CAMÉRAS-PIÉTONS

Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.
Cet enregistrement n’est pas permanent et a pour finalités :
– la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
– le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
– la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

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Informations contact :
Téléphone : 03 20 81 17 86