PACS

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant toujours :

  • soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Rappel :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pour vous pacser en Mairie de Lys-lez-Lannoy, il faut :

-Y être domicilié

-Fournir l’intégralité des documents suivants :

  • Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité (se munir de l’originale),
  • Acte de naissance de moins de trois mois (copie intégrale),
  • La déclaration conjointe d’un pacte civil  de solidarité complétée, datée et signée (cerfa n°15725*02)
  • La convention type de pacte civil de solidarité complétée, datée et signée (cerfa °15726*02)

-Une fois le dossier constitué, contacter le service Etat-Civil au 03 20 75 27 07 afin de fixer un rendez-vous

Pour les étrangers, majeurs sous tutelle ou curatelle des documents complémentaires sont à produire.

Pour la/le partenaire étranger/ère né(e) à l’étranger :

  • passeport valide,
  • acte de naissance de moins de 3 mois,
  • certificat de coutume de moins de 6 mois,
  • certificat de célibat de moins de 6 mois,
  • certificat de non pacs (à demander au service central d’Etat Civil),
  • attestation de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (à demander au service central d’ Etat Civil).

Par courrier :

Service central d’Etat Civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone : 08 26 08 06 04

Par télécopie : 02 51 77 36 99

Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour la/le partenaire sous un régime de protection juridique :

  • pièce d’identité du tuteur ou curateur (le tuteur doit être présent),
  • décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle.