Réglementation caméras-piétons

Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent procéder au moyen de caméras individuelles
à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.
Cet enregistrement n’est pas permanent et a pour finalités :
– la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
– le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
– la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

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