ActualitéCHIENS : PERMIS DE DETENTION OBLIGATOIRE pour les chiens de 1ère et 2ème catégories
La Police Municipale rappelle l’obligation de détenir un permis lorsqu’on est propriétaire d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie.
►Où et comment obtenir le permis de détention ?
En vous présentant à la Police Municipale, 33 rue Jean Baptiste Lebas, muni(e) des justificatifs suivants :
- Carte nationale d’identité du propriétaire ou détenteur du chien,
- Identification de l’animal (par puce électronique ou tatouage),
- Vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- Assurance garantissant la responsabilité civile pour chien de 1ère ou de 2ème catégorie en cours de validité,
- Stérilisation irréversible pour les chiens appartenant à la première catégorie,
- Obtention de l’attestation d’aptitude,
- Evaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire agréé par la préfecture
►ATTENTION : la loi prévoit de lourdes sanctions !
- Toute personne n’ayant pas régularisé sa situation malgré une mise en demeure d’obtenir le permis de détention, encourt 3750 € d’amende et 3 mois d’emprisonnement.
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’a pas été prononcée.
- Interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.
+ d’infos :
Téléphone : 03 20 81 17 86
