ActualitéINFORMATIONS RELATIVES A LA MODIFICATION DES DÉLAIS
D’INSTRUCTION PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE
Un récépissé de dépôt vous est délivré suite au dépôt de votre demande d’Autorisation d’urbanisme (Permis, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…). Or, les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du COVID 19 ont perturbé fortement le fonctionnement des services administratifs. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais est venue poser le principe d’une période dérogatoire (une période de report des délais d’instruction pour les demandes déposées à partir du 12 mars inclus). L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue adapter la durée de cette période dérogatoire.
En application des ordonnances n°2020-306 et n°2020-427, les dossiers de déclaration, de demande de permis et d’autorisation en cours d’instruction à la date du 12 mars 2020 sont suspendus. L’instruction des dossiers déposés depuis cette date est reportée. Le point de départ des délais correspondant débutera à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020. Cependant il n’est pas exclu que l’état d’urgence sanitaire soit prolongé : dans une telle hypothèse, la date évoquée précédemment sera logiquement modifiée.
Dans tous les cas, sans réponse de votre mairie durant la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, vous ne pouvez pas bénéficier d’une autorisation tacite.
Sans réponse expresse de la mairie, vous ne pouvez pas afficher de panneau indiquant les travaux envisagés. Vous ne pouvez pas débuter vos travaux.
Quel impact sur la durée de validité des autorisations d’urbanisme ?
Les autorisations d’urbanisme délivrées avant le 12 mars 2020, et dont le terme devait en principe intervenir dans la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire1, sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
Quel impact sur le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ?
Concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et dont l’instruction était en cours, le délai d’instruction est suspendu.
Il reprendra à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire1. Attention, il s’agit d’une suspension et non de faire repartir le délai d’instruction de zéro. Les jours d’instructions intervenus avant le 12 mars restent donc acquis au bénéfice du pétitionnaire.
Concernant les demandes d’autorisation déposées dans une période allant du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire1 : le point de départ du délai d’instruction est reporté.
Il débutera après la période susvisée, soit à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire1.
1 Cette date est pour le moment fixée au 24 mai 2020. En cas de prolongation de la durée de l’état d’urgence sanitaire, cette date sera modifiée tout comme le point de départ des délais évoqués dans cette note.
