Les différentes catégories de chiens dangereux :
Permis de détention provisoire
Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Votre demande est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre commune de résidence.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis provisoire de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Permis de détention
Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2e
catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux.
Votre demande est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre commune de
résidence.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de
détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien
Déclaration de morsure
Tout fait de morsure par un chien quelle que soit sa race doit être déclaré à la mairie de la commune du propriétaire ou du détenteur de l’animal ou par tout professionnel ayant connaissance de la morsure dans l’exercice de sa profession (médecin, assureur, vétérinaire…).
Infos pratiques
- Liste départementale vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale
- Arrêté Préfectoral n°2017/223 SA établissant la liste des formateurs habilités à dispenser le formation des maîtres de chiens dangereux
Informations contact :
Téléphone : 03 20 81 17 86
