Hygiène et salubrité

Quand un logement devient petit à petit indécent, voire insalubre (humidité, mauvaises installations électriques, chauffage défectueux, etc…), un locataire ne sait pas toujours vers qui se tourner pour contraindre son propriétaire à faire les travaux nécessaires. Le service habitat recueille ces demandes en lien avec le CCAS et la Caisse d’Allocations Familiales qui envoie un questionnaire aux personnes qui ont sollicité une allocation logement. Les situations sont examinées et suivies par un groupe de travail.

La ville de Lys Lez Lannoy en lien avec l’ADIL met en place à travers son service logement une politique volontariste dans la lutte contre l’habitat indigne. En cas de difficultés, vous pouvez prendre contact avec notre chargé de mission pour être accompagné dans vos démarches habitat hygiène.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le décret n°2002-120 du 31 janvier 2002.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

  • Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation ;
  • Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
  • La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
  • Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;
  • Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
  • Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

En outre, le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants :

  • Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement ;
  • Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires ;
  • Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
  • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées ;
  • Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
  • Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Enfin, le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Voir aussi le site du Ministère du logement dédié au logement indigne.

Le service habitat et salubrité dispose d’un partenariat avec la CAF :

  • A chaque demande d’allocations logement, une enquête est réalisée pour attester de la salubrité et la décence d’un logement.
  • En cas de non conformité la Mairie contacte les propriétaires ou les bailleurs pour mise en conformité avec le règlement sanitaire départemental qui constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 19 Juillet 1976.

Informations contact :
Mme Pauline Buteaux 
Service Urbanisme et Insalubrité
pbuteaux@marie-lyslezlannoy.com