Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Permis de démolir
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
- ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Catégories de certificat
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- le certificat d’urbanisme d’information
- et le certificat d’urbanisme opérationnel.
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml
Les formulaires d’urbanisme peuvent être retiré auprès du service Urbanisme de la mairie.
Les différents documents du Plan Local d »Urbanisme ( réglements, plans, zonage…) approuvés par Lille Métropole Communauté Urbaine en date du 18 octobre 2013 sont disponibles sur le site internet de la MEL à cette adresse : http://www.lillemetropole.fr/mel/institution/competences/amenagement-du-territoire.html
Cadastre
Certificat de numérotage
Pour tout renseignements veuillez vous adresser au service urbanisme de la mairie.
Cartographie du bruit
Informations contact :
M.CHIARUZZI – Instructeur des droits des sols : Service Urbanisme : 03.20.75.27.07 ou urbanisme@mairie-lyslezlannoy.com
