ActualitéLes services de l’État ont été alertés sur le fait que des gestionnaires d’établissements recevant
du public (ERP) sont démarchés par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom
de l’État et proposent des diagnostics très chers par téléphone ou via un formulaire à compléter
sur internet.
Ces sociétés qui pratiquent ces méthodes commerciales abusives mettent en garde notamment
le gestionnaire d’une application imminente d’une sanction pénale d’un montant de 45 000 euros et essaient de convaincre d’accepter la prestation.
Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des agendas
d’accessibilité programmée (Ad’Ap), aucun prestataire ne peut se prévaloir au nom de l’État.
Par ailleurs, pour les établissements de 5e catégorie (petits établissements), le ministère de
l’Environnement, de l’Energie et de la Mer met à disposition gratuitement un outil d’autodiagnostic sur : www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
Les particuliers ou les associations qui s’estiment victimes d’une pratique commerciale déloyale
peuvent dans un premier temps envoyer une demande de remboursement avec accusé de
réception. Parallèlement, il est souhaitable qu’ils se fassent connaître de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département accueillant le siège de la société en question, voire également de déposer une plainte pour pratique commerciale trompeuse. Le procureur de la République du tribunal de grande instance sera alors saisi et déterminera la suite à donner aux faits qui lui seront rapportés.
Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher du correspondant accessibilité de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord :
François Dehaeze au 03 28 03 85 61 ou 03 28 03 83 00 – francois.dehaeze@nord.gouv.fr
