ActualitéNous constatons certaines pratiques de démarchages abusives. Afin de protéger les consommateurs, notamment les personnes âgées vulnérables, la loi a fixé des règles au moment du démarchage et après la signature du contrat. En droit pour qu’un contrat soit valablement formé, il faut une rencontre de volonté. Cette rencontre est matérialisée par le consentement de la partie qui s’oblige (signature d’un bon de commande, paiement de la prestation…)
Cependant, cette rencontre de volonté peut être faussée lorsque le professionnel a abusé de l’état de faiblesse ou de vulnérabilité de son client pour obtenir son consentement. Le client pourra alors invoquer l’abus de faiblesse ou de vulnérabilité pour faire annuler le contrat et obtenir éventuellement des dommages et intérêts.
Le professionnel encourt alors des sanctions civiles et/ou pénales.
