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AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE ( AD’AP)

Publié le 06.05.2015

Depuis le 1er Janvier 2015, les Établissements Recevant du Public (commerçants, professions libérales, établissements publics, artisans) ont l’obligation de se mettre en conformité afin de permettre un accès de leurs établissements aux personnes en situation de handicap.
Pour ce faire, ils doivent déposer un dossier d’AD’AP en préfecture et en mairie ou une attestation sur l’honneur.
ATTENTION – Date limite de dépôt : le dimanche 27 septembre 2015.
Les services municipaux se tiennent à votre disposition pour vous informer de cette démarche.
SERVICE URBANISME
03 20 75 27 07 Poste 161
urbanisme@mairie-lyslezlannoy.com
site préfectoral : www.accessibilité.gouv.fr
lien communautaire : www.guideaccessibilite-lillemetropole.fr

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