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Vidéo verbalisation

Publié le 04.12.2018

La vidéo-verbalisation existe dans la loi depuis 2008. Elle permet de verbaliser à distance l’auteur d’une infraction en utilisant les caméras de vidéo-surveillance installées sur le domaine public. Le décret du 17 septembre dernier vient conforter la délibération prise lors du dernier Conseil municipal.

C’est une vraie nouveauté, et un changement dans les habitudes de tous. Avec la vidéo verbalisation, des PV peuvent être émis sans arrêt du véhicule, et de nouvelles amendes sont apparues selon les termes du Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, relatif à la sécurité routière.

Liste des infractions verbalisables sans arrêt du véhicule

– Le surnombre de passagers
– Le non-respect des stops et feux rouges
– Le non-respect des distances de sécurité
– L’usage des voies réservées (couloir de bus, pistes cyclables)
– Le défaut du port de la ceinture de sécurité
– Le téléphone portable tenu en main
– La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
– Le chevauchement et le franchissement de lignes continues
– Le non-respect des règles de dépassement (par la droite)
– Le non-respect des « sas vélos » aux feux tricolores
– Le défaut de port de casque pour les deux-roues motorisés
– La circulation en sens interdit
– Le non-respect des priorités accordées à un piéton (concernant cette infraction, le même décret a porté de 4 à 6 le nombre de points retirés).

S’ajoutera à cette liste, d’ici le 31 décembre 2018, le délit de défaut d’assurance si les caméras et les radars de nouvelle génération ne permettent pas de constater la présence de l’indispensable petit carré vert du certificat d’assurance apposé sur le pare-brise des véhicules. Concrètement, la loi permet à l’agent assermenté de constater sur écran toutes les infractions captées par les caméras de vidéo-surveillance (69 à ce jour sur la ville de Lys-lez-Lannoy, sur 80 à terme) selon le schéma suivant :

Un cliché est pris par la caméra suite à une infraction routière

  • L’agent assermenté le valide
  • Après contrôle, le PV est édité via le Centre National de Traitement de Rennes.
  • Le PV est envoyé au propriétaire du véhicule incriminé (le détenteur du certificat d’immatriculation est toujours l’unique destinataire, y compris pour les véhicules professionnels)

Soyez donc prudents et vigilants car avec ces nouvelles dispositions, le risque de procès verbal s’accroît considérablement !

 

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