ActualitéDepuis le 1er Mars 2017 le recours à l’architecte est obligatoire pour les projets de plus de 150m² (contre 170 m² auparavant).
Pour certain projet de particulier nécessitant le dépôt d’un permis de construire, vous devez faire appel à un architecte, notamment lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre construction dépasse 150m² pour l’habitation. Les personnes morales déposant un permis de construire sont obligatoirement soumises au recours à architecte.
Exemple : Vous créez une maison individuelle dont la surface de plancher ou l’emprise en sol dépasse les 150m².
Exemple : Vous faites une extension à votre habitation comprise entre 20m² et 40m² portant la surface de plancher ou l’emprise au sol total de votre construction à plus de 150m².
La question à se poser est de savoir si la surface finale de votre projet, qui est soumis à permis de construire, dépasse le seuil de 150m². Si la réponse est oui, vous devez avoir recours à un architecte.
La surface de plancher correspond aux surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond supérieure à 1.80 mètres.
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus
Lorsque vous avez recours à un architecte, vous devez remplir l’encadré numéro 4.1 avec les coordonnées, la signature et le cachet de cet architecte.
Le recours à l’architecte est facultatif pour les projets de moins de 150m².
En dessous de ce seuil de 150m², le recours à l’architecte est facultatif si un particulier construit par lui-même.
La rubrique numéro 4.1 de votre cerfa précise que si votre projet est dispensé d’un recours à l’architecte et que vous décidez de ne pas y avoir recours, vous devez cocher une case attestant sur l’honneur que votre projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.
