ActualitéLa taille et l’élagage d’un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune, lorsqu’un arbre déborde sur la voie publique par exemple.
Si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu’il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal, encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu’ils représentent un risque, etc.) pour limiter leur hauteur.
En effet, les arbres et arbustes peuvent causer des désagréments à votre voisin (perte d’ensoleillement, préjudice de vue, salissures, chutes sur feuilles mouillées et glissantes…). Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux fonds (propriété) sont aussi réputés mitoyens. Dans ce cas, l’élagage doit être fait par l’un ou l’autre, ou par les deux ensembles. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, qu’ils tombent naturellement ou que la chute en ait été provoquée.Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
La haie est la vôtre, mais en limite séparative
Pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance doit être de 50 cm minimum de la limite séparative. Selon la jurisprudence, un voisin d’un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de sa propriété, soient réduits à la hauteur de 2 mètres. La hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l’arbre jusqu’à la pointe de l’arbre, arbuste ou haie. Par ailleurs, le voisin peut exiger que les arbres et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à une hauteur inférieure à 2 mètres.
Les arbres et arbustes sont plantés à l’intérieur de la propriété
Pour tout plantation d’un arbre ou arbuste dont la hauteur dépasse (ou dépassera) les 2 mètres, une distance minimum avec le fonds voisin de 2 mètres doit être respectée. Lorsque les branches d’un arbre surplombent le terrain du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper. À noter : Ce droit d’exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice des deux fonds est imprescriptible. En cas de mésentente, rien ne remplace une bonne discussion avec vos voisins avant d’en arriver au tribunal. Un Conciliateur de justice peut aussi vous aider. Pour cela prendre contact avec l’Espace Maurice Titran : Centre Intergénérationnel 24, rue Bacro, où un conciliateur de justice vous accueille un samedi sur deux, sur RDV au 09 80 85 09 92.
En cas de mésentente, rien ne remplace une bonne discussion avec vos voisins avant d’en arriver au tribunal. Un Conciliateur de justice peut aussi vous aider. Pour cela prendre contact avec l’Espace Maurice Titran : Centre Intergénérationnel 24, rue Bacro, où un conciliateur de justice vous accueille un samedi sur deux, sur RDV au 09 80 85 09 92.
HABITATION ET TRAVAUX NE PAS FAIRE N’IMPORTE QUOI
Les beaux jours arrivent, et avec eux, les travaux d’extérieur. Le démoussage des toits en fait partie, mais attention, des réglementations existent, notamment pour les toits amiantés !
Si votre habitation possède un toit contenant de l’amiante, vous êtes tenus de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires ou de faire appel à une société spécialisée agréée pour le nettoyer. Même un simple démoussage au nettoyeur haute pression représente un danger pour vous-même et vos voisins. Sachez que la police municipale est habilitée à stopper les travaux qui ne respecteraient pas ces règles. Protégez-vous avec des gants, lunettes,masque de protection, combinaison jetable et protégez l’environnement avec des bâches. De même, toute modification de l’aspect extérieur des bâtiments est soumise à une autorisation d’urbanisme ; Il vous faut donc, préalablement à toute intervention, prendre contact avec le service Urbanisme en mairie qui vous guidera dans les démarches à effectuer.
