ActualitéDepuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005.
Un Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
Dans ce contexte, des sociétés profitent du retard de certains gestionnaires d’ERP pour opérer un démarchage agressif, en proposant des prestations factices pour une mise aux normes de leur établissement.
Des moyens existent pour identifier ces démarchages abusifs :
Ces sociétés procèdent par des envois massifs de courriers, mails avec des logos bleu, blanc route, des mots-clés : Ad’AP, « ERP contrôle »…)
Dans ces envois, sont délivrés des messages anxiogènes rappelant les obligations à remplir et les sanctions administratives et pénales encourues
Pour finir, des prix démesurés sont affichés pour des prestations factices
– Où se renseigner en cas de démarchage ?
consulter le site officiel : http://www.accessibilite.gouv.fr
se renseigner auprès des services de la Maire (urbanisme et ERP privés)
– Que faire en cas d’abus par ces sociétés ?
Exiger le remboursement auprès de la société
Signaler la situation à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Nord.
Pour davantage de précisions, nous vous invitons à consulter le lien ci-dessous:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-dacce…
